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Enquête Supplément de Loyer de Solidarité et Occupation du Parc (OPS)

12/10/2021

ENQUETE OBLIGATOIRE DESTINÉE A TOUS LES LOCATAIRES DU PARC SOCIAL

>>>  Téléchargez l'enquête SLS-OPS  <<<<

 

A RETOURNER IMPERATIVEMENT AVANT LE 10 NOVEMBRE 2021 

  • par courrier à: TERRE ET BAIE HABITAT - Service Loyers et Charges -17 rue Parmentier - 22000 SAINT BRIEUC
  • ou par mail à : accueil@terreetbaie-habitat.fr 

Vous y joindrez obligatoirement la photocopie intégrale de votre avis d'impôt 2021 (concernant les revenus 2020) ainsi que celui de toutes les personnes majeures occupant le logement. Le montant du revenu fiscal de référence ainsi que l'identité de la personne doit figurer sur ces documents. 

En cas de non-réponse ou de dossier incomplet des sanctions seront appliquées (en fonction de votre situation) à partir du 1er janvier 2022 conformément à la législation (arrêté du 22.10.08, art. R441-26 et L442-5 du CCH :
• Une pénalité par mois entier de retard (non remboursable – 7,62 € à ce jour)
• Une indemnité pour frais de dossier (non remboursable – 25 € à ce jour)
• Un Supplément de Loyer de Solidarité au taux de 14,90.
Pour information, la pénalité et le SLS s’appliqueront tous les mois jusqu’à réception du dossier complet.

 

Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à vous rapprocher de nos Services qui pourront vous aider à remplir le questionnaire au 02 96 62 20 90.