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Enquête Supplément de Loyer de Solidarité à rendre pour le 7 décembre

02/11/2020

ENQUETE OBLIGATOIRE DESTINÉE AUX LOCATAIRES NE RÉSIDANT PAS DANS UN DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV)* ET NE PERCEVANT PAS L'APL

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La loi du 4 mars 1996 fait obligation à tous les bailleurs sociaux d'enquêter, chaque année, les locataires sur leur situation familiale et leurs ressources en vue de l'application éventuelle d'un Supplément de Loyer de Solidarité (majoration du loyer des locataires dépassant les plafonds de ressources). 
A ce titre, vous disposez d'un délai règlementaire d'un mois pour nous retourner ce questionnaire dûment complété, daté et signé et accompagné des documents demandés, soit : 
IMPERATIVEMENT AVANT LE 7 DECEMBRE 2020 

  • par courrier à: TERRE ET BAIE HABITAT - Service Loyers et Charges -17 rue Parmentier - 22000 SAINT BRIEUC
  • ou par mail à : accueil@terreetbaie-habitat.fr 

Vous y joindrez obligatoirement la photocopie intégrale de votre avis d'impôt 2020 (concernant les revenus 2019) ainsi que celui de toutes les personnes majeures occupant le logement. Le montant du revenu fiscal de référence ainsi que l'identité de la personne doit figurer sur ces documents. 

 

Faute de réponse avant le lundi 7 décembre 2020, une mise en demeure vous sera adressée, vous disposerez dès lors de 15 jours pour remplir vos obligations. 
Nous vous précisons qu'en cas de non-réponse ou de retour incomplet dans les délais impartis, vous vous exposez aux sanctions financières prévues par la loi ( art. L441-9, L442-5 du CCH), à savoir: 

  • Application d'un supplément de loyer au taux maximum
  • Pénalité pour frais de dossier, d'un montant de 22,87 € non remboursables

 

Par ailleurs, si vous êtes concernés par un supplément de loyer de solidarité {S.L.S.), nous vous adresserons un courrier, en début d'année 2021, qui vous informera du montant qui vous sera appliqué et du détail du mode de calcul utilisé. 

Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à vous rapprocher de nos Services qui pourront vous aider à remplir le questionnaire au 02 96 62 20 90.

 

 

* Les 3 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) :

  • La Croix Saint-Lambert / Ville Oger
  • Europe / Balzac / Le Plateau / Ville Bastard
  • Le Point du Jour