Accueil Actualités L'Enquête SLS-OPS est obligatoire

L'Enquête SLS-OPS est obligatoire

12/11/2019

La loi du 4 mars 1996 fait obligation à tous les locataires de TERRE ET BAIE HABITAT de remplir tous les 2 ans l'enquête concernant l'occupation de leur logement (OPS).

A ce titre, vous voudrez bien nous retourner ce questionnaire complété, daté et signé, accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition ou de non-imposition 2019 (sur les revenus 2018) et les documents justificatifs correspondant à votre situation dans un même courrier,

AVANT LE 2 DECEMBRE 2019 à :
TERRE ET BAIE HABITAT - Service Loyers et Charges- 17 rue Parmentier- 22000 SAINT BRIEUC.

Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de la fourniture de la copie des avis d'imposition ou de non-imposition de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2020. Le montant du revenu fiscal de référence ainsi que l'identité de la personne doit figurer sur ces documents.

Faute de réponse avant le lundi 2 décembre 2019, une mise en demeure vous sera adressée, vous disposerez dès lors de 15 jours pour remplir vos obligations.

Nous vous précisons qu'en cas de non-réponse ou de retour incomplet dans les délais impartis, vous vous exposez aux sanctions financières prévues par la loi, à savoir :

•             Application d'un supplément de loyer au taux maximum,

•             Pénalité pour frais de dossier, d'un montant de 22,87 € non remboursables,

•             Pénalité pour frais de non réponse à enquête, d'un montant de 7,62 € (à ce jour) par mois de retard.

Par ailleurs, si vous êtes concernés par un supplément de loyer de solidarité (S.L.S.), nous vous adresserons un courrier, en début d'année 2020, qui vous informera du montant qui vous sera appliqué et du détail du mode de calcul utilisé.

Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à vous rapprocher de nos Services qui pourront vous aider à remplir le questionnaire.